Qu’est que le permis de louer ?

Le permis de louer est une autorisation à la mise en location d’un logement accordée à tous propriétaires (ou mandataires) qui doivent en faire la demande et dont le logement respecte les règles de décence en vigueur.
c’est un outil préventif pour lutter contre l’habitat indigne. Institué par la loi ALUR 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové et la loi ÉLAN 2018 (portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique).
Le conseil municipal a donc approuvé par une délibération la création de ce dispositif voté le 14 juin 2024 pour une mise en place des le 1er avril 2025.

CE DISPOSITIF NE CONCERNE PAS LES BAILLEURS SOCIAUX OU CONVENTIONNES (APL, ANAH)