Création d’un emploi d’adjoint technique principal de 2ème classe
Création d’un emploi de technicien et d’un agent de maitrise – Modification du tableau des effectifs
Vacation pour prestation d’animations lors de l’ouverture du parc de la demi-lune Impériale
Création d’un emploi d’attaché – Contrat de projet « Coordination touristique – Évènementiel – Patrimoine »
Recrutement de vacataires pour les activités sportives
Admission en non valeur – Budget Camping
Admission en non valeur – Budget Ville
Décision modificative n°3
Adhésion au label « Villes et villages d’accueil des véhicules d’époque » de la Fédération Française des véhicules d’époque
Approbation de l’avenant n°1 au marché public de restauration collective avec la Société Api Restauration
Signature d’un bail emphytéotique de 18 ans – Ajustement du périmètre
Demande de financement pour une nouvelle offre d’hébergement au Camping Municipal
Signature de la convention CAF-MAIRIE pour les procédures de logement non-décent
Approbation et signature de la convention entre la CAF et la commune concernant la mise en place des outils de lutte contre l’habitat indigne – Permis de louer
Décisions au titre de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Locales
Le permis de louer est une autorisation à la mise en location d’un logement accordée à tous propriétaires (ou mandataires) qui doivent en faire la demande et dont le logement respecte les règles de décence en vigueur. c’est un outil préventif pour lutter contre l’habitat indigne. Institué par la loi ALUR 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové et la loi ÉLAN 2018 (portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique). Le conseil municipal a donc approuvé par une délibération la création de ce dispositif voté le 14 juin 2024 pour une mise en place des le 1er avril 2025.
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CE DISPOSITIF NE CONCERNE PAS LES BAILLEURS SOCIAUX OU CONVENTIONNES (APL, ANAH)