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Conseil Municipal Juillet 2025

Vie Municipale

CONSEIL MUNICIPAL DU 11 JUILLET 2025 à 18H30

  1. Création d’un emploi d’adjoint technique principal de 2ème classe
  2. Création d’un emploi de technicien et d’un agent de maitrise – Modification du tableau des effectifs
  3. Vacation pour prestation d’animations lors de l’ouverture du parc de la demi-lune Impériale
  4. Création d’un emploi d’attaché – Contrat de projet « Coordination touristique – Évènementiel – Patrimoine »
  5. Recrutement de vacataires pour les activités sportives
  6. Admission en non valeur – Budget Camping
  7. Admission en non valeur – Budget Ville
  8. Décision modificative n°3
  9. Adhésion au label « Villes et villages d’accueil des véhicules d’époque » de la Fédération Française des véhicules d’époque
  10. Approbation de l’avenant n°1 au marché public de restauration collective avec la Société Api Restauration
  11. Signature d’un bail emphytéotique de 18 ans – Ajustement du périmètre
  12. Demande de financement pour une nouvelle offre d’hébergement au Camping Municipal
  13. Signature de la convention CAF-MAIRIE pour les procédures de logement non-décent
  14. Approbation et signature de la convention entre la CAF et la commune concernant la mise en place des outils de lutte contre l’habitat indigne – Permis de louer

Décisions au titre de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Locales

Dépliant mensuel été 2025

culture

Permis de louer

Social

Qu’est que le permis de louer ?


Le permis de louer est une autorisation à la mise en location d’un logement accordée à tous propriétaires (ou mandataires) qui doivent en faire la demande et dont le logement respecte les règles de décence en vigueur.
c’est un outil préventif pour lutter contre l’habitat indigne. Institué par la loi ALUR 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové et la loi ÉLAN 2018 (portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique).
Le conseil municipal a donc approuvé par une délibération la création de ce dispositif voté le 14 juin 2024 pour une mise en place des le 1er avril 2025.

Consultez le document

CE DISPOSITIF NE CONCERNE PAS LES BAILLEURS SOCIAUX OU CONVENTIONNES (APL, ANAH)